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Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.tradistar.com, édité par la société Tradistar, SASU, capital social 10.000 €, RCS de Antibes : 752280412, siège social : 400 Avenue Roumanille /ZAC St Philippe II – 06410 Biot, n° de TVA intracommunautaire : FR60752280412, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Philippe Cuggia.

1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par Nexylan SARL, siège social : 25 rue Corneille 59100 Roubaix, téléphone : 03.66.72.15.72.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Action Virtuelle » : titres virtuels émis par l’E-Commerçant permettant à leur titulaire d’accéder à certaines Offres de Réduction de l’E-Commerçant. Plus le nombre d’Actions Virtuelles détenues par un Membre est important, plus les Offres de Réduction proposées seront intéressantes. Les Actions Virtuelles ne représentent en aucun cas de véritables actions de l’E-Commerçant, leur acquisition ne permet pas d’acquérir une partie du capital social de l’E-Commerçant.
« Carnet d’Ordre » : interface accessible depuis le Site et permettant au Membre d’acheter et de vendre des Actions Virtuelles.
« Coupon » : promotion proposée par l’E-Commerçant dans le cadre d’une Offre de Réduction et donnant accès lors de son acquisition à un code promotionnel sous forme d’une suite de chiffres et/ou de lettres dont la saisie sur le site internet de l’E-Commerçant permet au Membre de bénéficier de réduction pour l’achat de Produits.
« Membre » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« E-Commerçant » : personne physique ou morale, de droit privé, exerçant une activité commerciale et inscrite sur le Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Offre de Réduction » : offre promotionnelle ponctuelle et de durée limitée proposée par l’E-Commerçant et permettant au Membre d’obtenir des Coupons pour l’achat de Produits.
« Produit » : bien ou service vendu par l’E-Commerçant.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.tradistar.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Star » : monnaie virtuelle émise par Tradistar permettant au Membre d’acquérir des Actions Virtuelles auprès des E-Commerçants. Les Stars n’ont aucune valeur pécuniaire réelle et ne peuvent être utilisées que sur le Site. Elles ne peuvent donner lieu à aucune compensation de quelqu’ordre que ce soit.
« Tradistar » : Tradistar SASU pris en sa qualité d’éditeur du Site.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cliquer sur le bouton « s’inscrire » sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Membre. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Tradistar et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Membre.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Objet du Site
Le Site offre la possibilité aux Membres d’accumuler des Stars. Ces Stars permettent d’acquérir des Actions Virtuelles auprès des E-Commerçants. Ces Actions Virtuelles de l’E-Commerçant donnent droit au Membre à des Coupons proposés dans le cadre d’Offres de Réduction sur des Produits proposés par l’E-Commerçant.

4.2 Acquisition de Stars
Les Stars peuvent être acquises par le Membre de trois manières.
4.2.1 Inscription sur le Site
Lors de son inscription sur le Site, le Membre obtiendra le nombre de Stars indiqué sur le Site au moment de son inscription.
4.2.2 Connexions sur le Site
Chaque jour, le Membre a la possibilité d’obtenir un nombre aléatoire de Stars en se connectant au Site sur son compte.
4.2.3 Achat de Produits auprès des E-Commerçants
L’achat de Produits auprès des E-Commerçants donne droit pour le Membre à l’obtention de Stars. Le nombre de Stars obtenues pour l’achat d’un Produit est variable selon le montant dépensé par le Membre chez un E-commerçant.
4.2.4 Contrôle des anomalies par Tradistar
Tradistar se réserve le droit de contrôler à tout moment et, le cas échéant, de modifier le nombre de Stars accumulées par un Membre dans l’hypothèse d’une anomalie détectée sur le compte de ce Membre.

4.3 Achat et vente d’Actions Virtuelles
Les Stars accumulées par le Membre permettent d’obtenir les Actions Virtuelles de différents E-Commerçants au choix du Membre. Ces Actions Virtuelles permettent au Membre d’acquérir des Coupons dans le cadre des Offres de Réductions proposées par l’E-Commerçant.
Le Membre a la possibilité d’acheter des Actions Virtuelles sur le Site en dépensant des Stars.
Le Membre peut ensuite revendre ou acquérir davantage d’Actions Virtuelles.
Le Membre peut acquérir des Actions Virtuelles à tout moment, à condition d’avoir le nombre nécessaire de Stars.
Le Membre peut vendre des Actions Virtuelles à tout moment. Cependant, les Actions Virtuelles utilisées pour l’acquisition d’un Coupon sont bloquées jusqu’à la fin de l’Offre de Réduction et ne peuvent être vendues jusqu’à la fin de l’Offre de Réduction.

4.4 Profiter d’un Coupon auprès de l’E-Commerçant
Les E-Commerçants proposent ponctuellement, et pour une durée limitée, des Offres de Réduction. L’obtention des Coupons est conditionnée par la possession par le Membre d’un nombre minimum d’Actions Virtuelles.
Si le Membre possède le nombre minimum requis d’Actions Virtuelles, il pourra obtenir le Coupon à valoir sur un ou plusieurs Produits au choix du Membre sur l’ensemble du site internet de l’E-Commerçant.
Le Membre ne peut obtenir qu’un seul Coupon par Offre de Réduction.
Les Actions Virtuelles ne sont pas dépensées pour profiter du Coupon, les Actions Virtuelles sont conservées par le Membre à l’issue de l’Offre de Réduction, qu’il en ait profité ou non. Les Coupons et le code promotionnel unique qui y sont indiqués sont à destination du Membre pour un usage personnel. En conséquence, le Membre s’interdit de vendre son Coupon ou de rendre public le code promotionnel indiqué sur le Coupon.

4.5 Utilisation du Coupon
L’utilisation du Coupon se fait sur le site internet de l’E-Commerçant. La saisie du code promotionnel unique du Coupon permet au Membre de bénéficier d’une réduction sur un ou plusieurs Produits au choix du Membre proposé par l’E-Commerçant sur son site internet. Tout dysfonctionnement dans la validation du Coupon par le Membre est de la responsabilité de l’E-Commerçant, Tradistar n’est pas partie au contrat passé entre le Membre et l’E-Commerçant pour l’achat du Produit.
ARTICLE 5. ESPACE PERSONNEL
5.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable pour tout Internaute pour l’obtention de Stars, d’Actions Virtuelles et de Coupons sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, l’obtention de Stars, d’Actions Virtuelles et de Coupons. Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Tradistar ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Membre s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

5.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Membre de consulter l’état et le nombre de Stars accumulées et utilisées.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses Stars par le Membre. Tradistar s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Le Site est également accessible aux Internautes par l’intermédiaire de leur compte Facebook, au moyen de l’interface Facebook Connect intégrée au Site. Dans ce cadre, Tradistar ne détient ni ne contrôle aucun identifiant lié au compte Facebook Connect de l’Internaute. Dans l’hypothèse où le Membre se connecte au Site via son compte Facebook, les données personnelles nécessaires à Tradistar sont directement collectées depuis le compte Facebook du Membre, avec l’autorisation de ce dernier. A ce titre, le Membre garantit être le titulaire du compte Facebook utilisé ; Tradistar ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse de ce compte Facebook.

5.3 Suppression de l’espace personnel
Tradistar se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Membre fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Membre sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Tradistar ou un dommage pour le Membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Tradistar, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 6. NEWSLETTER DE TRADISTAR
En laissant cochée la case prévue à cet effet, les Internautes acceptent que Tradistar puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l'Internaute laisse cochée la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Tradistar pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
7.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de Tradistar comportant les données personnelles des Internautes et des Membres a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1611259.

7.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

7.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Tradistar d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas s’inscrire sur le présent Site.

7.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Tradistar. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Tradistar. Ces données sont conservées par Tradistar en cette unique qualité. Tradistar s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

7.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Membres inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois ou pour la durée nécessaire à la relation contractuelle entre Tradistar et le Membre, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Membres disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Tradistar, en la formulant à l'adresse électronique suivante : support @ tradistar.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Tradistar mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 8. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
8.1 Cookies
8.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Tradistar pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
8.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Tradistar lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
8.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
8.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

8.2 Adresses IP
8.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Tradistar se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
8.2.2 Communication des adresses IP
Tradistar devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE TRADISTAR
9.1 Nature des obligations de Tradistar
Tradistar n’agit dans le cadre des présentes qu’en qualité d’intermédiaire technique entre le Membre et l’E-Commerçant. Tradistar n’est pas partie aux actes passés entre le Membre et l’E-Commerçant et n’est donc pas responsable de leur exécution. Tradistar ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

9.2 Force majeure - Faute du Membre
Tradistar n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Membre, telles que définies au présent article :
9.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Tradistar. Dans de telles circonstances, Tradistar sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.2.2 Faute du Membre
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Tradistar sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Membre la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Tradistar. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Tradistar ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Tradistar ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

9.4 Dommages-intérêts à la charge de Tradistar
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Tradistar est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. Tradistar ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Membres.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Tradistar ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Tradistar ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

11.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Tradistar. Les conditions générales applicables au Membre sont celles en vigueur au jour de son inscription sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Tradistar en vue d'un règlement amiable.

11.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Tradistar des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.